Statut et retraite des policiers municipaux

Retraite

Dans une réponse ministérielle du 17 juin 2021, le gouvernement apporte des précisions sur le classement en catégorie active des policiers municipaux.

Les agents de police municipale occupant principalement les emplois afférents aux grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal bénéficient d’une prise en compte effective de la pénibilité par leur classement en catégorie active. Le classement en catégorie active permet ainsi à ces fonctionnaires territoriaux exerçant des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, sous réserve d’avoir effectué dix-sept années de services effectifs, de partir en retraite de manière anticipée dès l’âge de cinquante-sept ans. Par ailleurs, le projet de loi relatif au système universel de retraite, dans sa version adoptée le 3 mars 2020 par l’Assemblée nationale en première lecture, permet en outre d’apporter un certain nombre de garanties aux policiers municipaux. S’il prévoit, en son article 36, une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, il entend maintenir la possibilité, pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites « dangereuses », de bénéficier d’un départ en retraite anticipé. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu’ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations spéciales et à une cotisation supplémentaire, qui a vocation à se substituer aux bonifications d’ancienneté existantes tout en préservant les droits à retraite des agents aujourd’hui classés en catégorie active.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20726 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire – Les Républicains) du 11 février 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 17 juin 2021

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