Actualité
Une indemnité compensatrice pour les OPA
RetraitePubliée le 20/08/14 par Rédaction Weka
L’article 11 de la loi du 26 octobre 2009 modifiée a prévu le bénéfice d’une indemnité compensatrice afin d’assurer la conservation du niveau de rémunération antérieure.
Lorsque la rémunération globale effectivement perçue par l’ouvrier au titre de l’année précédant l’intégration dans la fonction publique territoriale (salaire de base brut, prime d’ancienneté, prime d’expérience, prime de métier, prime de rendement et complément à la prime de rendement) est supérieure à la rémunération annuelle maximale qui peut lui être servie dans son cadre d’emplois d’intégration, une indemnité compensatrice sera versée mensuellement par la collectivité d’accueil.
Dans le cas où l’ouvrier se trouve reclassé à un échelon du grade d’intégration doté d’un traitement inférieur au niveau salarial acquis en tant qu’OPA, il bénéficiera également d’un traitement indiciaire personnalisé correspondant à son niveau salarial.
Textes de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.