Urgent : fin de la cessation progressive d'activité

Retraite

La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 fixe le 1er janvier 2011 comme date de fin de ce dispositif.

Les agents souhaitant demander le bénéfice de la cessation progressive d’activité (CPA) doivent le faire au plus tard le 31 décembre 2010. En effet, l’article 54 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites met fin au dispositif à compter du 1er janvier 2011, rappelle une circulaire du 6 décembre 2010.

Les demandes arrivant à cette date et ensuite seront donc rejetées. Sauf pour « le cas particulier des personnels non enseignants atteignant l’âge de 57 ans au cours du mois de décembre 2010 », qui pourront entrer en CPA jusqu’au 1er janvier 2011 inclus. Ce dispositif concerne les fonctionnaires de 57 ans et plus qui occupent un emploi à temps complet.

Charlotte de L’escale
 

Texte de référence :

Circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de essation progressive d’activité

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques