Versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

Retraite

Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 précise les modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique.

Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 afin de prévoir la possibilité pour le conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiels de l’établissement.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

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