BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Retraite

Publiée le 31/08/21 par

Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 est relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite.

Le texte réglementaire précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du Code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail – maladies professionnelles. Les dispositions du décret s’appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021 .

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

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