BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de service et altercation

Santé et sécurité au travail

Publiée le 25/02/19 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 415975 du 6 février 2019 est relatif à la  reconnaissance d’un accident de service suite à une altercation avec un élu.

Constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. La circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie pour accident de service, à compter de cette altercation avec un maire, est sans incidence sur la qualification de cet évènement au regard des dispositions relatives à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité. Ainsi, en retenant que l’invalidité permanente d’un agent, due à son état dépressif, ne résulte pas d’un accident de service, un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de qualification juridique des faits.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 février 2019, n° 415975

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