Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Accident de travail et de maladie professionnelle
Santé et sécurité au travailPubliée le 29/04/20 par Rédaction Weka
L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle.
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai – à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère professionnel de l’accident – est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai – à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère professionnel de la maladie – est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l’article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, le délai, à l’issue duquel la caisse rend sa décision, est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020.
Texte de référence : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.