Accidents de service et maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

La Haute juridiction précise les modalités de versement du traitement d’un fonctionnaire avant son départ en retraite d’office dans le cas où il est dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions.

Le fonctionnaire, placé en congé de maladie au titre d’une affection résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle et se trouvant dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions au terme de tous ses droits à congés peut, en l’absence de toute possibilité de reclassement, être mis d’office à la retraite par anticipation. Il a alors droit, jusqu’à sa mise à la retraite, au maintien du versement soit du plein traitement s’il se trouvait en congé de maladie ou de longue maladie, soit du demi-traitement en cas de congé de longue durée.

Le rapporteur public s’est également prononcé pour intégrer les accidents de service et les maladies professionnelles dans la notion de « causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite » auxquelles renvoie le 2e de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, n° 374194, 18 décembre 2015, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques