Accidents de service

Santé et sécurité au travail

La Haute juridiction ne rend pas applicable aux fonctionnaires le principe de présomption de la maladie professionnelle.

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

Lorsque la commission de réforme apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé, elle se borne à émettre un avis qui vient éclairer la décision de l’autorité administrative dont relève l’agent. Les frais et honoraires médicaux directement entraînés par un accident de service doivent être pris en charge au titre de celui-ci, y compris s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation.

 

Textes de référence :

Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 27 mars 2015, n° 362407

Conseil d’État, 1re SSJS, 27 avril 2015, n° 374541

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques