BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces Covid-19

Santé et sécurité au travail

Publiée le 23/07/20 par

Le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Le texte réglementaire permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières et de ne pas leur appliquer de délai de carence. Il prévoit également une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des tests sérologiques prescrits aux personnels des services départementaux d’incendie et de secours pour le Covid-19, quelle que soit l’indication. Par ailleurs, il prolonge jusqu’au 31 juillet 2020 la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée. Enfin, il prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 les dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, d’une part, pour les téléconsultations réalisées pour des patients présentant les symptômes ou atteints du Covid-19, s’agissant du respect du parcours de soins coordonné, de la connaissance préalable du patient et du nombre maximal de télé-expertises annuel pris en charge, et, d’autre part, pour les télésoins réalisés par des infirmiers auprès de patients atteints du Covid-19, s’agissant de la connaissance préalable du patient et de l’obligation de vidéotransmission du télésuivi.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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