Agent contractuel et état de santé

Santé et sécurité au travail

L’arrêt du conseil d’État du 7 décembre 2018, n° 401812, est relatif à l’affection d’un agent contractuel sur un poste compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement. Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public. Ainsi, lorsque l’employeur public, constatant que l’un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait, décide de l’affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l’intéressé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 7 décembre 2018, n° 401812

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