Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire
Santé et sécurité au travailPubliée le 23/11/22 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 00651 du 10 novembre 2022 traite de la question de l’amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation permettant aux médecins du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail d’une part et de prescrire des soins, examens et produits de santé nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur ou à son maintien dans l’emploi d’autre part. Ce droit de prescription est subordonné à la détention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou à la validation d’une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur. Cette expérimentation est prévue par la loi dans trois régions pour une durée de cinq ans et fera, une fois achevée, l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement. C’est sur la base de ce rapport que sera discutée une éventuelle généralisation de la mesure au niveau national. Le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre de l’expérimentation est en cours d’élaboration par le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministère de la Santé et de la prévention.
Texte de référence : Question écrite n° 00651 de Mme Françoise Férat (Marne – UC) du 7 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 10 novembre 2022
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