BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Apprentis et visite médicale

Santé et sécurité au travail

Publiée le 26/06/19 par

L’arrêté du 24 avril 2019 fixe le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

L’article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet, à titre expérimental jusqu’au 31 octobre 2021, au médecin de ville en cas d’indisponibilité de la médecine du travail dans un délai de deux mois, d’effectuer la visite d’information et de prévention des apprentis. L’article 4 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 précisant les conditions de cette expérimentation, prévoit la remise à l’apprenti par le médecin d’un document attestant de la réalisation de cette visite. L’arrêté du 24 avril 2019 fixe en annexe le modèle de cette attestation.

 

Texte de référence : Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

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