BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Arrêts de travail "Covid" rétablis sans jour de carence jusqu'au 31 décembre 2021

Santé et sécurité au travail

Publiée le 15/11/21 par

Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires à la Covid-19.

Le texte réglementaire prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l’indemnisation de ces arrêts de travail mise en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la Covid-19, des injections liées à la vaccination contre la Covid ou encore, en les étendant, aux frais de transports vers les lieux de vaccination pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules. Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses dispositions relatives à la prise en charge des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 qui entrent en vigueur le 15 octobre 2021.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

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