Autorisations spéciales d'absences (ASA) pour les agents vulnérables

Santé et sécurité au travail

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) accordées aux agents publics vulnérables à la forme grave du Covid-19 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Les critères, qui permettent d’identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid-19, sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fait référence à une date limite du 31 décembre 2021 pour les personnes vulnérables. Il peut par conséquent en être déduit que les autorisations spéciales d’absences (ASA) accordées aux agents publics vulnérables à la forme grave du Covid-19 en application des dispositions du décret précité, sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Texte de référence : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques