Certificat médical et secret professionnel

Santé et sécurité au travail

Les fonctionnaires doivent transmettre à l’administration les volets n° 2 et n° 3 des certificats d’arrêt de travail, le volet n° 2 précisant simplement si l’arrêt est consécutif à une affection de longue durée.

Le volet n° 1 doit être conservé par l’agent et présenté lors d’une requête du médecin agréé. Les agents ayant connaissance des éléments relatifs au volet n° 2 sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnels prévue à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils s’exposent, en cas de manquement à cette obligation, à des sanctions disciplinaires et à une sanction pénale en application de l’article 226-13 du Code pénal.
 

Texte de référence : Question écrite n° 5079 du 25 septembre 2012 de M. Alain Bocquet à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Prévoir la visite médicale de reprise

À l’issue d’un arrêt de plusieurs semaines en maladie ordinaire, un agent vous informe qu’il est autorisé par son médecin traitant à reprendre son activité professionnelle. Vous souhaitez en amont recueillir l’avis ...

Télécharger le livre blanc

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques