BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Certificat médical et secret professionnel

Santé et sécurité au travail

Publiée le 06/02/13 par

Les fonctionnaires doivent transmettre à l’administration les volets n° 2 et n° 3 des certificats d’arrêt de travail, le volet n° 2 précisant simplement si l’arrêt est consécutif à une affection de longue durée.

Le volet n° 1 doit être conservé par l’agent et présenté lors d’une requête du médecin agréé. Les agents ayant connaissance des éléments relatifs au volet n° 2 sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnels prévue à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils s’exposent, en cas de manquement à cette obligation, à des sanctions disciplinaires et à une sanction pénale en application de l’article 226-13 du Code pénal.
 

Texte de référence : Question écrite n° 5079 du 25 septembre 2012 de M. Alain Bocquet à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

Pour aller plus loin :

Prévoir la visite médicale de reprise

Livre blanc

Prévoir la visite médicale de reprise

À l’issue d’un arrêt de plusieurs semaines en maladie ordinaire, un agent vous informe qu’il est autorisé par son médecin traitant à reprendre son activité professionnelle. Vous souhaitez en amont recueillir l’avis ...

Télécharger le livre blanc

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min