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Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique d'État

Santé et sécurité au travail

Publiée le 15/03/22 par

Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 est relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État.

Le texte réglementaire détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’État, les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-353 du 11 mars  2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État