Menu actualité
Thématiques
- 21/03/22 Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution
- 18/03/22 Apprentissage : création d’un traitement de données à caractère personnel
- 18/03/22 Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre
- 17/03/22 Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard
- 16/03/22 Annulation d’une sanction disciplinaire
- 16/03/22 Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable
- 15/03/22 Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique d’État
- 15/03/22 Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique territoriale
Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique d'État
Santé et sécurité au travailPubliée le 15/03/22 par Rédaction Weka
Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 est relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État.
Le texte réglementaire détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’État, les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Texte de référence : Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
