Congé longue maladie et longue durée

Santé et sécurité au travail

Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doivent faire l’objet d’une prescription par un médecin.

La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé « qu’un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu’il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). L’article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit une seule exception : l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée peut pratiquer « les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ». Le juge administratif a précisé que « la simple recommandation médicale d’exercer une activité ne saurait faire regarder celle-ci comme ordonnée et contrôlée » (CAA Nancy 5 juillet 2010, req. n° 09NC01630). Il en résulte que cette activité doit faire l’objet d’une prescription délivrée par un médecin.

 

Texte de référence : Réponse à la Question écrite n° 60133 du 24 décembre 2013 publiée au JO le 31 mars 2015

L'analyse des spécialistes

  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l’état d’urgence sanitaire ?

    13/05/20
    La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n'a pas créé une irresponsabilité pénale pour les maires et les membres du gouvernement. Pour autant, elle n'a pas résolu le schisme apparu entre les élus locaux et le gouvernement pendant la gestion de ce déconfinement.
  • Tous les articles juridiques