Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d'assurance maladie

Santé et sécurité au travail

Les modalités de l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par les services du contrôle médical sont précisées.

L’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait fixé les principes de l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie et leurs services du contrôle médical dans la Fonction publique, et notamment dans la Fonction publique territoriale.

L’article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 fixe désormais la procédure selon laquelle le fonctionnaire peut contester devant le comité médical l’avis rendu par le service de contrôle médical. Le même article prolonge de deux ans la durée de l’expérimentation.

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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