Délégation de protection fonctionnelle

Santé et sécurité au travail

La décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut être déléguée.

La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle ne peut faire l’objet d’une délégation au maire. Cette règle a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 20 décembre 2012, requête n° 11VE02556.
 

Texte de référence : Question écrite n° 25552 du 30 avril 2013 de Mme Marie-Jo Zimmermann au ministère de l’Intérieur

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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