BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Dispositif de préfiguration d'éthylotest antidémarrage (EAD)

Santé et sécurité au travail

Publiée le 29/04/19 par

L’instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 est relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD).

Cette généralisation est prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. L’instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 demande aux agences régionales de santé d’identifier sur leurs territoires les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents EAD vers lesquels pourront être orientés par les préfectures les conducteurs en difficulté avec leurs consommations d’alcool bénéficiant d’une prescription « EAD médico-administratif ».

 

Texte de référence : Instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

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