Droit au suivi médical pour les agents exposés à l'amiante

Santé et sécurité au travail

Le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 fixe les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante bénéficient d’un droit au suivi médical post-professionnel.

Le bénéfice du suivi est subordonné à la délivrance, sur demande de l’agent, d’une attestation d’exposition à l’amiante établie par la collectivité ou l’établissement, laquelle est délivrée de plein droit au vu de la fiche d’exposition établie par l’employeur.

Le décret précise les modalités du suivi de la prise en charge du suivi et des examens médicaux. Les agents susceptibles d’avoir été exposés à l’amiante et ayant cessé leurs fonctions avant l’entrée en vigueur du décret, sont informés de leur droit au suivi médical post-professionnel.

 

Texte de référence : Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante

L'analyse des spécialistes

  • Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de police du maire Élus

    Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de police du maire

    27/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique consacre un titre III intitulé « renforcer les pouvoirs de police du maire ». Néanmoins, cet accroissement des pouvoirs ne s’accompagne pas de nouveaux moyens pour les rendre effectifs, notamment dans les communes de petites tailles.
  • Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages Développement durable

    Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages

    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Tous les articles juridiques