BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Emploi adapté

Santé et sécurité au travail

Publiée le 01/07/15 par

L’autorité territoriale est tenue de rechercher un poste adapté à un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée déclaré apte à reprendre ses fonctions.

La Haute Juridiction précise, en application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de cette loi et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, l’obligation pour l’employeur public de rechercher si un emploi adapté peut être proposé au fonctionnaire. En cas d’impossibilité, le congé se poursuit ou est renouvelé jusqu’à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 12 mai 2015, n° 360662

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