Épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

Santé et sécurité au travail

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 18BX02844 du 8 octobre 2020 est relatif à la situation d’un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée.

Lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement, et alors que le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d’office peut ensuite être prononcée soit en l’absence d’une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 8 octobre 2020, n° 18BX02844, Inédit au recueil Lebon

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