Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée
Santé et sécurité au travailPubliée le 23/11/20 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 18BX02844 du 8 octobre 2020 est relatif à la situation d’un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée.
Lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement, et alors que le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d’office peut ensuite être prononcée soit en l’absence d’une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 8 octobre 2020, n° 18BX02844, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.