Exposition aux risques cancérogène, mutagène ou toxique

Santé et sécurité au travail

Le décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 précise les modalités du suivi médical post-professionnel des agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Le texte fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel, à titre préventif, ouvert au vu d’une fiche d’exposition au profit des agents exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Il prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit, ainsi que les conditions de prise en charge des frais par l’administration ou l’établissement employeur. Il abroge le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents exposés à l’amiante qui n’avait prévu les modalités du suivi médical post-professionnel que pour les agents exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques