Imputabilité au service d'une tentative de suicide

Santé et sécurité au travail

L’arrêt n° 16BX03075 de la Cour administrative de Bordeaux du 24 septembre 2018 est relatif à un suicide ou une tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service.

Un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service, a le caractère d’un accident de service. Il en va également ainsi si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce. Ainsi, la tentative de suicide d’un agent avec son arme de service, intervenue sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice de ses fonctions, est présumée comme étant imputable au service.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 24 septembre 2018, n° 16BX03075, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques