Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Jour de carence et arrêt maladie lié à la Covid-19
Santé et sécurité au travailPubliée le 20/01/22 par Rédaction Weka
L’application du jour de carence reste suspendue pour les arrêts de maladie des agents publics testés positifs à la Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie liés à la Covid-19 demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Texte de référence : Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.