BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Mesures individuelles de mise en quarantaine

Santé et sécurité au travail

Publiée le 28/05/20 par

Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 est pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du Code de la santé publique.

Le texte réglementaire fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l’isolement prévues au II de l’article L. 3131-17 du Code de la santé publique, ainsi que les modes d’information des personnes concernées. Il prévoit les modalités de transmission au préfet du certificat médical permettant de constater que la personne est atteinte par le virus, préalablement à la décision de placement à l’isolement. Le décret fixe la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du Code de la santé publique

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