BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Mesures relatives à l'agent victime de harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 17/04/20 par

L’arrêt n° 419062 du Conseil d’État du 19 décembre 2019 précise qu’une victime de harcèlement moral peut être déplacée.

Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposé une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elle ne fait pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 419062, Publié au recueil Lebon

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