Modalités applicables en matière de protection sociale pour les agents contractuels

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt n° 16PA01986 du 22 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris précise les modalités applicables en matière de protection sociale pour les agents contractuels.

Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent contractuel se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public. Dans le cas où un tel agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 22 novembre 2016, n° 16PA01986

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