Obligation vaccinale

Santé et sécurité au travail

Le décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG.

Le texte réglementaire a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire en vertu de l’article L. 3112-1 du Code de la santé publique. À compter du 1er avril 2019, l’ensemble des filières de formation des travailleurs sociaux (assistants sociaux, techniciens de l’intervention sociale et familiale (Tisf), éducateurs de jeunes enfants) jusqu’alors soumis à cette obligation, en sera dispensé ainsi que les étudiants des filières sanitaires (infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, auxiliaires de puériculture) et l’ensemble des personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des consultations de PMI, des établissements de soins publics et privés et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

 

Texte de référence : Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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