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Obligation vaccinale contre la Covid-19

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/02/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 457879 du 28 janvier 2022 est relatif à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu’il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l’évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques. Le droit à la protection de la santé garanti par le préambule de la Constitution de 1946 n’impose pas de rechercher si l’objectif de protection de la santé que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 28 janvier 2022, n° 457879