Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Plainte anonyme contre les agressions
Santé et sécurité au travailPubliée le 04/10/18 par Rédaction Weka
Des sénateurs ont déposé une proposition de loi pour permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’agression.
L’objectif de la proposition de loi est « d’ouvrir la possibilité à l’administration de faire écran entre l’auteur des faits et son agent, permettant ainsi que l’identité de l’agent n’apparaisse pas en tant que tel ». Il reste cependant indispensable que la personne concernée puisse identifier clairement qui la met en cause. Le titre et la fonction de l’agent public devront donc être bien précisés, au même titre que les faits qui sont reprochés à la personne mise en cause. En outre, une telle procédure nécessite l’assistance d’un tiers, en pratique, un autre membre de l’administration, afin que les procès-verbaux puissent être signés et donc authentifiés.
Texte de référence : Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’agressions, Sénat n° 695, 26 juillet 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.