Prise en charge des accidents de voiture dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'élu local

Santé et sécurité au travail

La responsabilité de la commune n’est engagée au bénéfice des conseillers municipaux et des délégués spéciaux que lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d’administration des CCAS dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial.

Le CGCT prévoit qu’un élu, victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu’en soient l’importance et la nature : perte de revenus professionnels, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, souffrance physique, douleur morale et dommages aux biens liés à l’exercice des fonctions.

La collectivité verse alors directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu’aux établissements le montant des prestations afférentes à l’accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d’assurance maladie.

La responsabilité de la collectivité peut toutefois être atténuée, dès lors que l’élu a commis une faute lors de la survenance de l’accident.

 

Source : Question écrite n° 92570 du 2 novembre 2010

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques