Prise en charge des accidents de voiture dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'élu local

Santé et sécurité au travail

La responsabilité de la commune n’est engagée au bénéfice des conseillers municipaux et des délégués spéciaux que lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d’administration des CCAS dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial.

Le CGCT prévoit qu’un élu, victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu’en soient l’importance et la nature : perte de revenus professionnels, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, souffrance physique, douleur morale et dommages aux biens liés à l’exercice des fonctions.

La collectivité verse alors directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu’aux établissements le montant des prestations afférentes à l’accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d’assurance maladie.

La responsabilité de la collectivité peut toutefois être atténuée, dès lors que l’élu a commis une faute lors de la survenance de l’accident.

 

Source : Question écrite n° 92570 du 2 novembre 2010

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