Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
Santé et sécurité au travailPubliée le 04/06/12 par Rédaction Weka
La proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel exige deux éléments nouveaux pour matérialiser le délit de harcèlement sexuel, à savoir : l’atteinte à la dignité de la personne et la création d’un environnement intimidant, hostile, dégradant ou offensant.
Par décision du 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Les Sages ont en effet estimé que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas suffisamment définis.
Il est proposé de donner une nouvelle définition au harcèlement sexuel et de remplacer le 1° de l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il serait ainsi défini comme « le fait… de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ».
Le 1° de l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires renvoie à la définition du harcèlement sexuel donné par l’article 222-33 du Code pénal qui est : le fait d’user de menaces, d’intimidation ou de contrainte, ou d’exercer des pressions de toute nature pour obtenir des faveurs de nature sexuelle.
Texte de référence : Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel, présentée par M. Roland Courteau (Document du Sénat, n° 539, 15 mai 2012)
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.