BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Protection contre le harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/10/19 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 415863 du 28 juin 2019 est relatif aux garanties en matière de protection contre le harcèlement moral et droit à réparation de la totalité du préjudice subi.

Les fonctionnaires bénéficient de garanties en matière de protection contre le harcèlement moral. La circonstance, que les agissements constitutifs de harcèlement proviendraient d’un agent placé sous l’autorité de l’agent victime, est sans incidence sur les garanties qui doivent être accordées à ce dernier. En outre, l’agent victime peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que les agissements en cause ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi par l’administration, détermine la contribution de chacun à la charge de la réparation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 28 juin 2019, n° 415863, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min