Protection fonctionnelle contre les attaques et menaces de tiers

Santé et sécurité au travail

L’obligation de prise en charge des frais de procédure n’impose pas à l’administration celle de tous les frais engagés.

Il appartient à la collectivité publique d’apprécier, sous le contrôle du juge, les modalités les plus appropriées à l’objectif poursuivi par la protection fonctionnelle attribuée à l’agent. Si cette protection peut être poursuivie en cassation sans qu’aucune nouvelle décision n’intervienne, celle-ci peut être refusée si la décision a été obtenue par fraude ou si l’existence d’une faute personnelle est prouvée.

Texte de référence : Conseil d’État, 6e et 1re sous-sections réunies, 31 mars 2010, n° 318710, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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