Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Protection fonctionnelle contre les attaques et menaces de tiers
Santé et sécurité au travailPubliée le 21/12/12 par Rédaction Weka
L’obligation de prise en charge des frais de procédure n’impose pas à l’administration celle de tous les frais engagés.
Il appartient à la collectivité publique d’apprécier, sous le contrôle du juge, les modalités les plus appropriées à l’objectif poursuivi par la protection fonctionnelle attribuée à l’agent. Si cette protection peut être poursuivie en cassation sans qu’aucune nouvelle décision n’intervienne, celle-ci peut être refusée si la décision a été obtenue par fraude ou si l’existence d’une faute personnelle est prouvée.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e et 1re sous-sections réunies, 31 mars 2010, n° 318710, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.