BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/05/22 par

Le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le texte réglementaire fixe les modalités d’application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l’ouverture du reclassement entre les trois versants de la fonction publique et l’engagement d’une procédure de reclassement sans demande préalable de l’agent. Sur ce dernier point, le décret précise en particulier les cas et les conditions dans lesquels cette procédure peut être engagée. Afin de rendre plus incitative la période de préparation au reclassement, le décret organise la possibilité de la mettre en place avant l’avis du conseil médical relatif à l’inaptitude de l’agent. Il aménage les dates de début et de fin de la période de préparation au reclassement et prévoit le maintien des primes et indemnités pendant cette période.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

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