Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 26 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que les agents contractuels de droit public ont droit au reclassement.

Les salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi lorsqu’il a été médicalement constaté qu’ils se trouvent de manière définitive atteint d’une inaptitude physique peuvent prétendre à un reclassement. Cette règle résulte d’un principe général du droit dont s’inspirent les dispositions du Code du travail. Il appartient alors à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 26 mai 2016, n° 14DA01331, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques