Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 26 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que les agents contractuels de droit public ont droit au reclassement.

Les salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi lorsqu’il a été médicalement constaté qu’ils se trouvent de manière définitive atteint d’une inaptitude physique peuvent prétendre à un reclassement. Cette règle résulte d’un principe général du droit dont s’inspirent les dispositions du Code du travail. Il appartient alors à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 26 mai 2016, n° 14DA01331, Inédit au recueil Lebon

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