Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Reclassement et état de santé
Santé et sécurité au travailPubliée le 25/02/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 17NC02830 du 1er octobre 2019 rappelle que le reclassement d’un agent doit être adapté à sa santé.
À l’issue d’un congé de maladie ou si un médecin agréé constate que le contractuel est définitivement inapte à son emploi, un licenciement n’est possible que si son reclassement dans un emploi que la loi permet de pourvoir par un contractuel est lui-même impossible (article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Il s’effectue sur un poste de même catégorie hiérarchique ou, à défaut, et avec l’accord exprès de l’agent, de catégorie inférieure. Il doit être adapté à la santé de l’agent, compatible avec ses compétences professionnelles et prendre en compte les recommandations médicales d’aptitude à d’autres fonctions.
Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, 1er octobre 2019, n° 17NC02830, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.