Responsabilité de la commune en lien avec un acte suicidaire

Santé et sécurité au travail

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 octobre 2018 est relatif à l’imputabilité au service d’un suicide d’un agent.

La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un suicide ouvre droit à réparation des préjudices des ayants droit de l’agent. Toutefois, cette reconnaissance n’est pas pour autant de nature à établir l’existence d’une faute de la collectivité qui se trouverait à l’origine du suicide. L’existence d’une telle faute, qui justifierait une réparation intégrale de l’ensemble du dommage, doit en effet être établie par les ayants cause.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 16BX02084, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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