Santé et discrimination

Santé et sécurité au travail

Dans les décisions n° 2015-25 et n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits apporte des réponses aux questions du non renouvellement d’un contrat pour maladie et au refus de titularisation pour problème de santé.

Par une décision n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits considère que le refus de nommer comme stagiaire un agent recruté comme contractuel, au motif qu’il a eu plusieurs arrêts de travail résultant d’un mal de dos, constitue une discrimination fondée sur l’état de santé, dès lors que l’agent avait été reconnu apte par le médecin du travail, et que des aménagements de poste ont pu être envisagés.

Par une décision n° 2015-25 du 20 février 2015, le Défenseur des droits juge également que le non renouvellement de contrats justifié par des arrêts de maladie constitue une discrimination fondée sur l’état de santé. Cette décision est constitutive d’un préjudice qui doit être réparé.

 

Textes de référence :

Décision MLD-2015-025 du 20 février 2015

Décision MLD-2015-030 du 20 février 2015 relative à un refus de stagiairisation en raison de l’état de santé

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques