Secret médical : QPC sur l’article 7 de l’ordonnance santé-famille

Santé et sécurité au travail

Un syndicat de la fonction publique soutient que les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portent atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen. L’arrêt du Conseil d’État n° 449040 du 6 avril 2021 renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Aux termes du I de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ». L’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 introduit à ce même article un VIII, qui dispose que « nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis par le présent article ». Ces dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et les dispositifs d’une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles méconnaissent le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en l’absence de garanties suffisantes soulève une question présentant un caractère sérieux. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 6 avril 2021, n° 449040, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques