Sécurité et protection de la santé des agents

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 2 mai 2017 n° 16PA02471, la Cour d’appel de Paris rappelle l’obligation faite aux employeurs publics de prendre des mesures pour assurer la sécurité et la protection de la santé des agents.

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il résulte de cette disposition que l’employeur public doit mettre en œuvre en temps utile les mesures énoncées par le médecin de prévention pour assurer la protection de la santé de ses agents. Si tel n’est pas le cas, l’employeur public peut par la suite ne pas être fondé à soutenir que c’est à tort qu’un tribunal a retenu l’existence d’une carence fautive de sa part à assurer la protection de la santé et de la sécurité d’un de ses agents.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 2 mai 2017, n° 16PA02471, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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