BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Surmenage professionnel

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/10/14 par

Dans un arrêt du 22 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions de reconnaissance d’un surmenage professionnel.

La Cour administrative d’appel de Lyon énonce plus particulièrement les conditions dans lesquelles l’administration n’a pas commis de faute permettant d’établir un lien avec un surmenage professionnel.

Ainsi, un certificat d’un médecin du travail qui fait état de fatigue liée à un surmenage professionnel et celui du médecin traitant d’un agent qui mentionne un état de santé nécessitant une prise de médicaments et un suivi psychiatrique, ne sauraient suffire à établir que l’administration aurait commis, dans l’organisation du service, une faute de nature à affecter l’état de santé de l’intéressé, et de nature à lui ouvrir droit à indemnisation.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2014, requête n° 12LY24976

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