Troubles dépressifs liés au travail

Santé et sécurité au travail

Le Conseil d’État a rejeté la demande de la ville de Maisons-Lafitte d’annuler un jugement selon lequel un agent municipal avait contracté une maladie dans l’exercice de ses fonctions.

La commune de Maisons-Lafitte demandait l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait cassé les décisions du maire refusant de reconnaître la maladie d’une fonctionnaire comme contractée dans l’exercice de ses fonctions. Mercredi 29 septembre 2010, le Conseil d’État a rejeté ce recours.

Brigadier en chef, affectée au service de la police municipale de Maisons-Lafitte, la fonctionnaire avait été placée en congé de longue durée en raison de troubles dépressifs. La législation prévoit le congé de longue durée pour les agents souffrant d’une maladie mentale. Sauf que, contrairement aux trois avis rendus par la commission de réforme, le maire avait refusé de qualifier son atteinte de maladie professionnelle.

Selon le Conseil d’État, et contrairement aux allégations de la municipalité, le tribunal administratif de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit. Les rapports des experts psychiatres s’accordent en effet à montrer que la pathologie de l’agent en cause « provenait des circonstances du travail ».

Eva Casset
 

Texte de référence : CE, 29 septembre 2010, décision n° 325935

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques