Visite médicale imposée à un agent

Santé et sécurité au travail

La réponse à la question écrite n° 13207 du 8 octobre 2020 est relative à la possibilité d’imposer une visite médicale à un agent.

En vertu de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. À cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l’article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la  médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Actuellement, l’employeur n’a  juridiquement aucun moyen d’imposer à un agent une visite médicale afin d’apprécier son aptitude à occuper ses fonctions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13207 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 21 novembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 8 octobre 2020

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