La définition et la mise en œuvre des plans d’action de prévention des risques psychosociaux (RPS) relèvent de la responsabilité des chefs de services sur qui repose l’obligation d’assurer la sécurité et de garantir la santé des agents, selon une instruction du secrétaire général du gouvernement datée du 20 mars. Les chefs de service ont en effet les mêmes obligations que celles de l’employeur au sens du Code du Travail. L’évaluation a priori des risques et leur traduction dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue donc en ce sens une obligation du chef de service.

Le gouvernement a engagé une démarche globale de modernisation du dialogue social et de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, validée dans un protocole d’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux signé le 22 octobre 2013 pour les trois versants de la fonction publique. Il y est acté, rappelle Jean-Marc Ayrault dans son instruction du 20 mars, que « chaque employeur public réalisera un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux sur la base d’une démarche participative des agents à chaque étape du processus, diagnostic intégré dans des DUERP permettant l’élaboration d’un plan d’action de prévention des risques psychosociaux en 2015 ».

Une formation adaptée

Dans ce cadre, les membres du Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de 2 jours de formation dédiée à la prévention des RPS (dont 1 journée sera a minima proposée en 2014) en plus des 5 jours de formation dont ils bénéficient déjà au cours de leur mandat. Cette formation dédiée leur permettra de jouer pleinement leur rôle dans l’élaboration des plans de prévention, et ce dès la phase de diagnostic. Tout agent de la fonction publique doit en outre recevoir obligatoirement à son entrée en fonction une formation à la santé et à la sécurité au travail, qui doit intégrer ou à laquelle s’ajoute la thématique des RPS. Un livret d’information relatif aux risques professionnels et aux RPS en particulier sera aussi diffusé au premier trimestre 2014 à l’adresse d’un maximum d’agents. Tout comme un guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique sera consultable sur le site de la Fonction publique.

Quatre indicateurs de suivi nationaux

Le Premier ministre indique en outre qu’une évaluation de la mise en œuvre de l’accord-cadre sera effectuée par la formation spécialisée « Conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du conseil commun de la fonction publique. Quatre indicateurs seront alors suivis au niveau national et doivent donc l’être dans tous les plans locaux selon des modalités de calcul identiques (annexées à l’instruction).

Ces quatre indicateurs sont :

• le taux d’absentéisme pour raisons de santé,
• le taux de rotation des agents,
• le taux de visite sur demande au médecin de prévention,
• le taux d’actes de violence physique envers le personnel.

Enfin, des instructions de cadrage de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la fonction publique d’État, de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) pour la fonction publique territoriale et de la DGOS pour la fonction publique hospitalière vont bientôt suivre afin de préciser les modalités concrètes de déclinaison de l’accord.

Pia Hémery

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